Fortune n°397
Tout homme [est] présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré
coupable.
-+- Déclaration des droits de l'homme et du citoyen
(26 août 1789) - Article IX -+-
coupable.
-+- Déclaration des droits de l'homme et du citoyen
(26 août 1789) - Article IX -+-